Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.hyuman.fr les présentes mentions légales.
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1. L’ÉDITEUR
L’édition du site www.hyuman.fr est assurée par la société
ABY CONSEIL – Nom commercial : HYUMAN
1280 avenue des Platanes – Future Building 1
34970 LATTES
SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 812 935 179 00026. Code APE 7022Z. TVA Intracommunautaire : FR24812935179
04 67 20 70 82 – contact@hyuman.fr
Le directeur de la publication est Yann BOURNIQUET.
2. L’HEBERGEUR
L’hébergement du site www.hyuman.fr est assuré par la société Noma dont le siège social est situé 41 rue Yves Montand – Parc 2000 34080 MONTPELLIER. contact@noma.fr.
3. STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
La société ABY CONSEIL est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d'immatriculation 16004885 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l'article 325-5 du RGAMF, enregistré sous le numéro E009111 auprès de l'Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sise 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org). Cette activité est contrôlable par l'AMF.
lAS (Intermédiaire en Assurance) enregistré comme Courtier de type B. Conseil de niveau 2.
Courtier en assurance positionné dans cette catégorie, le cabinet n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles le cabinet travaille. Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : ANACOFI-COURTAGE
IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et service de paiement)
Mandataire d’IOBSP : CONSULTIM COURTAGE, 3 allée Alphonse Fillion à VERTOU (44120) inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 440 257 921. Cette prestation pourra faire l’objet d’honoraires à définir en fonction de la complexité du dossier.
Les activités d'lAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 (http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html). Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : ANACOFI-COURTAGE.
Transaction Immobilière : Titulaire de la Carte de Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds numéro CPI 3402 2018 000 023 532, délivrée par la CCI de l'Hérault. Garantie financière par MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
4. Règlement Général sur la Protection des Données «RGPD »
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, Yann BOURNIQUET est identifié comme un responsable de traitement au sein de la Société ABY CONSEIL et s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité ci-après exposée, s’applique aux traitements de données à caractère personnel réalisés par la société ABY CONSEIL, lesquels sont réalisés conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et Libertés.
Les données sont traitées confidentiellement par les seules personnes habilitées du fait de leur mission au sein de la société ABY CONSEIL et les éventuels prestataires appelés à intervenir professionnellement, qui sont aussi soumis à une obligation de confidentialité.
La société ABY CONSEIL met en œuvre des traitements de données personnelles afin de répondre à :
- l’intérêt légitime (prospection, gestion de la relation client, réponse adaptée à leur demande),
- le respect des obligations légales et réglementaires (prévention du blanchiment,…),
Les données marquées par un astérisque dans les formulaires doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, nous ne pourrons vous apporter une réponse adaptée à votre demande.
Les données sont conservées pendant 2 ans pour la relation précontractuelle, 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et jusqu’à la prescription légale et/ou réglementaire, notamment en matière fiscale.
Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, de portabilité, droit d’opposition à la prospection commerciale et d’effacement. Vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données: contact@hyuman.fr ou par courrier adressé à ABY CONSEIL, 1280 avenue des Platanes – Future Building 1 34970 LATTES.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
5. MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL
Le client est informé que, pour tout acte d'intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement le conseiller est rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Mode de facturation et rémunération en :
IAS (Intermédiaire en assurance) : Commissions
IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et service de paiement) : Commissions
Immobilier : Commissions (voir barème d'honoraires)
6. MÉDIATION
I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
Site internet : http://www.amf-france.org/fr/Le-mediateur-de-lAMF/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières
Médiation de la consommation - ANM Conso
2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du site www.hyuman.fr sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entrainée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
