Loi pinel
Les avantages fiscaux
Réduction d'impôt :
- De 12 à 21% selon la durée de l'engagement de location (6 ans minimum)
- Deux acquisitions maximum pour un montant cumulé plafonné à 300 000€ par contribuable et pour une même année d'imposition
- L'année de départ de l'avantage fiscal est l'année de l'achèvement du logement ou l'année d'acquisition si elle est postérieure
- Déduction d'impôt liée au déficit foncier de droit commun
Cadre fiscal
Les obligations
Engagement de louer le bien nu pendant 6, 9 ou 12 ans à titre de résidence principale d’un locataire.
Les zones A bis, A, B1 sont éligibles à la loi Pinel.
Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005.
Respect du plafond global des niches fiscales : 10 000€ par an en 2018.
Le plafond du prix par m2 habitable ouvrant droit à la réduction d’impôt est fixé à 5 500€.
Les loyers sont plafonnés suivant les zones et ne peuvent être supérieurs à un plafond fixé par décret.
Plafond de ressources des locataires fixé par décret.
Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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